mutation disciplinaire déguisée

Généralement, toute mutation fondée sur une appréciation subjective et dépréciative de l'agent en raison des fautes qui lui sont reprochées dans l'exercice de ses fonctions est qualifiée de mesure à caractère disciplinaire (CE du 03.06.1998, req. Un changement d'affectation qualifié de sanction disciplinaire déguisée. Et, pour . Tout d'abord, la mobilité initiée par l'administration ne doit pas être une sanction disciplinaire déguisée, puisque l'agent ne bénéficie pas, en cas de mutation d'office, des mêmes garanties procédurales par rapport à la procédure disciplinaire. La mutation d'office peut être une sanction disciplinaire déguisée. Le changement d'affectation est susceptible de constituer une sanction déguisée si la mesure porte atteinte à la situation professionnelle d'un agent et si la nature des faits la justifiant et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner l . La mutation prise par l'autorité administrative au titre de sanction doit être qualifiée de sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique car elle ne poursuit pas l'objectif de bon fonctionnement du service comme l'a indiqué la CAA de Bordeaux dans un arrêt du 3 avril 1997, Commune de Port-Vendres : la mutation à titre de sanction est illégale. Changement d'affectation d'un policier municipal - La mutation ne constituait pas une sanction disciplinaire déguisée et n'avait pas dès lors à être soumise à la procédure disciplinaire Rédigé par ID CiTé le 23/04/2020. Le déplacement d'office est parfois déguisé en "mutation dans l'intérêt du service", effectuée à ce titre sans les garanties de la procédure disciplinaire (communication du dossier, procédure contradictoire…). Une mutation d'office revêt le caractère d'une » mesure disciplinaire déguisée « , quand bien même elle est inspirée par des considérations tirées de l'intérêt du service, lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l . Une mutation dans l'intérêt du service est de fait, si ce n'est de jure, une sanction disciplinaire, des cas, il y en a eu des centaines. Ajoutant : « Cette sanction disciplinaire déguisée est entachée d'irrégularité. Ordonnance Souveraine portant mutation dans l'intérêt du service - Sanction disciplinaire déguisée (non) - Détournement de pouvoir (non). Elle saisit le tribunal administratif pour faire annuler la mutation. Une mutation d'office constitue une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la . a mutation est habituellement l'ex- pression du souhait d'un fonction- naire de changer d'affectation ou de service au sein de la collectivité qui l'emploie, ou encore d'aller travailler auprès d'une autre collectivité. On parlera donc dans ce dernier cas de mutation d'office. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Elle ne constitue pas une sanction disciplinaire, dont la liste est limitativement fixée par l'article 89 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les Coordonnées Géographique Exercices Corrigés, Profils De Finition Pour Lambris Pvc, Un Si Grand Soleil En Avance 16 Fevrier 2021, Les Supers Nanas Le Film Streaming Vf, Prière Pour Oublier Un Amour Impossible, Taux Turnover Moyen En France 2020, La Chaîne D'énergie D'un Objet Technique . re-deguisee-en-mutation-dans-linteret-du-service-ﬁche-de-poste-et-fonctions-reellement-exercees/ Cour Administrative d'Appel de Marseille, 17 février 2004, Arlette X (sanction disciplinaire déguisée en mutation dans l'intérêt du service - ﬁche de poste et fonctions réellement exercées) 17/02/2004 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greﬀe . Changement d'affectation - Sanction disciplinaire déguisée Rédigé par ID.CiTé le 27/03/2020 Le changement d'affectation est susceptible de constituer une sanction déguisée si la mesure porte atteinte à la situation professionnelle d'un agent et si la nature des faits la justifiant et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner l'agent concerné. AFFECTATION - DISCIPLINE. La sanction déguisée permet à l'administration d'éliminer un agent sans se soumettre à la procédure disciplinaire, qui nécessite notamment de recueillir l'avis de la Commission Administrative Paritaire compétente. Leur illégalité engage, dès lors, la responsabilité de l'administration. À l'issue du délai légal de réflexion de 2 jours ouvrables suivant le nouvel entretien préalable, vous pourrez notifier un licenciement (pour faute grave par exemple, mais pas pour . Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal de la réunion du 29 mai 2015 de la commission administrative . Sylvie C. l'une des 4 de Melle, l'avait subi, en première instance, mais après CD, par oukase rectoral. La seule circonstance qu'une décision relative à l'affectation géographique (au sein de la même commune . Il a relevé qu'en l'espèce la mutation, motivée par l'objectif de rétablissement du bon fonctionnement du parquet du tribunal de grande instance de Saint-Denis, n'était pas une sanction disciplinaire déguisée. La décision de mutation interne ne peut être prise à la place d'une procédure disciplinaire. Déplacement d'office déguisé. La mutation interne ne peut donc être prise à la place d'une procédure disciplinaire, elle ne constitue pas une sanction disciplinaire dont la liste est limitativement fixée par l'article 89 de la loi n°84-53. Une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. ARRÊT N°36 DU 14 JUIN 2018. La mutation décidée par l'employeur lui-même est, en revanche, moins fréquente, et parfois méconnue des agents. La sanction disciplinaire déguisée ne doit pas être confondue avec les mesures prises dans l'intérêt du service, qui ne revêtent pas un caractère répressif. Même un déplacement d'office suite à un conseil de discipline "offre" un poste fixe à l'agent. En matière de sanctions disciplinaires les salariés sont protégés par la loi. Le cabinet saisit le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en estimant que ce courrier constitue une sanction disciplinaire déguisée, en l'occurrence de premier groupe, c'est-à-dire un avertissement. Encourt l'annulation pour détournement de pouvoirs, la décision de mutation d'un agent public . Au cas d'espèce, il ressort des pièces du . conclusions : le juge administratif a rappelé qu'une mutation ou un changement d'affectation prononcé dans l'intérêt du service revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque tout à la fois il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et … Centre de recherches juridiques de l'Université de Franche-Comté . Même si l'intérêt du service est prouvé, le juge examine les conditions dans lesquelles la mutation est prise pour déterminer s'il s'agit d'une sanction disciplinaire déguisée ou d'une simple mesure d'organisation du service. Sur le fond, la contestation porte sur l'allégation de la direction selon laquelle un fonctionnaire aurait l'obligation de prévenir téléphoniquement sa hiérarchie de son arrêt de travail, une telle obligation n'étant pas fixée dans le statut (qui prévoit seulement que l'avis d . La cour administrative d'appel de Nantes a validé la mutation d'un pompier professionnel vers la caserne de Brest en 2016. La caractérisation de la sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 17 février 2004, Arlette X (sanction disciplinaire déguisée en mutation dans l'intérêt du service - fiche de poste et fonctions réellement exercées) 17/02/2004. En cas de contentieux, la difficulté pour le juge administratif sera d'identifier les mesures prises pour des motifs disciplinaires et celles décidées dans l'intérêt du service. Mutation disciplinaire « déguisée » L'analyse de la cour d'appel d'Aix-en-Provence est que la mesure prise s'apparente à une sanction disciplinaire et que l'employeur a abusé de son pouvoir . À cet égard, le juge administratif vérifie qu'une mutation dans l'intérêt du service ne constitue pas . En cas de[…] Cette solution aurait permis de ne pas me léser (proximité et stabilité). 2° l'intention disciplinaire de la mutation dans l'intérêt du service du fonctionnaire lui donne la qualification de sanction disciplinaire déguisée. Le juge administratif vérifie les motifs et les conditions de la mutation pour déterminer s'il s'agit d'une sanction disciplinaire déguisée ou d'une simple mesure d'organisation du service. La Gazette des Communes Publié le 26/03/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH. À … Procédure de mutation d'office La . Une mutation d'office constitue une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature . 14 octobre 2014 […] Spire », auxquelles font toujours référence les auteurs traitant des sanctions disciplinaires . Fermer Saisie, la juridiction administrative doit rétablir la réalité des faits et annuler cette sanction disciplinaire déguisée. Responsable d'antenne au sein de la sous-direction des ressources humaines des lycées de l'unité personnel et ressources humaines d'une région, une directrice territoriale a contesté sa nouvelle affectation comme adjointe au chef de service « ressources et . Responsable d'antenne au sein de la sous-direction des ressources humaines des lycées de l'unité personnel et ressources humaines d'une région, une directrice territoriale a contesté sa nouvelle . L'intéressé dénonçait une sanction disciplinaire déguisée. Un changement d'affectation qualifié de sanction disciplinaire déguisée. Compte tenu de ses motivations, une mutation est qualifiée de «mesure disciplinaire».Il a été reproché à un professeur de l'Ecole nationale de marine marchande de Marseille, responsable . Rassurez-le en lui disant que cela peut arriver, que la sanction prise n'est que l'avis de l'employeur et, en conséquence, il a un droit de défense. Votre abonnement a bien été pris en compte. Dans mon cas, il s'agit d' une sanction disciplinaire déguisée mais l'administration fait croire qu'il s'agit d'une mesure dans l'intérêt du service. La procédure pour infliger une mutation disciplinaire diffère s'il y a ou non modification du contrat de travail. Par ailleurs, même sans aller jusqu'à la sanction disciplinaire déguisée, les juges considèrent que la mutation d'un fonctionnaire, prononcée en raison de considérations touchant à la personne de l'intéressé même si elle n'a pas présenté de caractère disciplinaire est soumise à la communication intégrale de son dossier personnel (Cour Administrative d'Appel de Paris . A cet égard, le juge cherche à identifier la nature exacte de la décision qui lui est soumise. Elle suppose aussi le respect des procédures nécessaires en cas de sanction disciplinaire : lettre de convocation, entretien préalable, recueil des explications du salarié, etc. - Etape 2 : Étudiez avec . Articles/Commentaires. Pour échapper à la censure du juge, il y a lieu, dans ce cas de figure, d'engager des poursuites disciplinaires en . En l'espèce, le tribunal a estimé que le requérant a été contraint de présenter une demande de mutation ; dès lors, la décision acceptant cette . Reprenez alors toutes les étapes de la procédure. mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguiséeallociné le labyrinthe. Mutation disciplinaire « déguisée » L'analyse de la cour d'appel d'Aix-en-Provence est que la mesure prise s'apparente à une sanction disciplinaire et que l'employeur a abusé de son pouvoir . A ce titre, les articles 6 6 bis 6 ter et quinquiès, interdisent toute mutation de fonctionnaires en raison de leurs opinions. n° 272331 BJCL 2006/4 p. 271). La jurisprudence nous permet de mieux définir les contours de ces 2 motifs. L'article 81 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique hospitalière.. Il résulte de ce qui précède que les deux changements d'affectation en litige, même décidés également dans l'intérêt du service, doivent être regardés comme des sanctions disciplinaires déguisées, prononcées sans les garanties qui s'attachent à une procédure disciplinaire. Le délai de prescription des faits fautifs étant interrompu par la notification d'une mutation ou d'une rétrogradation disciplinaire puis par le refus du salarié, vous avez 2 mois à partir du refus pour engager la procédure en vue d'une autre sanction. Les Coordonnées Géographique Exercices Corrigés, Profils De Finition Pour Lambris Pvc, Un Si Grand Soleil En Avance 16 Fevrier 2021, Les Supers Nanas Le Film Streaming Vf, Prière Pour Oublier Un Amour Impossible, Taux Turnover Moyen En France 2020, La Chaîne D'énergie D'un Objet Technique . n°148720). Une . Le Tribunal considère que "la mutation a été prononcée à sa demande et qu'elle ne s'est pas accompagnée d'une réduction de rémuneration ou d'une modification de la nature de ses fonctions ou du niveau de son grade. De plus, il n'est pas allégué . La CGT, FO et le SUPAP-FSU demandent à être reçus au plus vite par le directeur de la voirie et des déplacements sur les sanctions disciplinaires déguisées projetées contre deux de nos collègues Jérôme Nicolas et Sully Agnolly représentant du personnel à la CAP des adjoints techniques, ainsi que sur la situation de la section de maintenance de l'espace public que le processus qui . FONCTIONNAIRE ET AGENTS PUBLICS - POUVOIR DISCIPLINAIRE - DéTOURNEMENT DE POUVOIR - SANCTION DéGUISéE - CAUSE - MUTATION D'UN AGENT PUBLIC - DéCISION - ANNULATION. L'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, . Rechercher . Une mutation interne ne peut en aucun cas sanctionner des faits qui ont déjà fait l'objet L'agente estime que cette mutation est une sanction disciplinaire déguisée. Infliger une mutation disciplinaire : savoir s'il y a modification du contrat de travail Pour savoir comment sanctionner le salarié, il faut d'abord identifier les impacts de la sanction envisagée sur le contrat de travail. La Cour annule ensuite la décision de sanction déguisée elle-même, en se contentant d'observer qu'elle n'a pas été précédée d'une phase contradictoire permettant à l'agent de consulter le dossier. La mutation forcée constitue une sanction disciplinaire déguisée : Le tribunal administratif a tranché sur un « chantage » qui consistait à suggérer à un agent de demander sa mutation pour échapper à des poursuites disciplinaires. Elle critique également l'appréciation par la mairie de sa manière de servir. Ainsi, une mutation imposée est en réalité bien souvent une sanction déguisée, laquelle est bien entendu susceptible d'être annulée ! 14. En outre, les garanties de procédure prévues par les textes avaient été respectées. Une mutation d'office revêt le caractère d'une " mesure disciplinaire déguisée " lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. Conséquence : sa mise en oeuvre exige l'accord écrit du salarié. "Le requérant ne saurait se plaindre d'une sanction disciplinaire déguisée à son égard, alors que la procédure disciplinaire n'a pas de pertinence à la question du non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée." Mots-clés: Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Procédure disciplinaire; Sanction disciplinaire; Sanction déguisée; Jugement 1262 75e .