Pourtant, par une décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 commentée sur le blog d'Adden, qu'il qualifie lui-même de revirement 1) Voir en ce sens le commentaire de la décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020, p. 17, le Conseil . En principe, tant qu'elle n'est pas ratifiée, une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution a valeur d'acte réglementaire. Pour construire votre commentaire, en clair pour élaborer son plan, il convient d'expliquer l'arrêt et d'apprécier sa solution. En effet elles constituent trois notions or un plan en droit comporte en principe quatre parties. Prémices du principe : Civ. Il s'agit plus précisément d'un commentaire d'un arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. L'introduction du commentaire d'arrêt consiste tout simplement à faire une fiche d'arrêt ! On n . Il faut expliquer le sens de . Rédiger un commentaire d'article de droit ressemble, grosso modo, à la rédaction d'un commentaire de texte en littérature. Très souvent, le commentaire d'un d'arrêt tient à trois masses : Sens, valeur et portée. ne me parait pas rentrer dans le cadre du sujet.I. Je vous propose que vous lisiez d'abord l'arrêt, avant de prendre . Le commentaire d'une décision doit donc présenter son sens (2), sa valeur (3) et sa portée (4). La première solution pour bien protéger vos objets de valeur est d'utiliser des solutions de stockage. Pour réussir un commentaire d'arrêt, il est donc nécessaire de comprendre la décision et de la critiquer. Je vous propose que vous lisiez d'abord le texte, avant de prendre connaissance du corrigé. Méthode Sens, Valeur, Portée du commentaire d'arrêt en droit; La méthodologie du cas pratique en droit; Mentions; Rechercher : Accueil; Méthodologie; Mémorisation; Comment réussir mon année de droit ? Une méthode en 4 étapes pour réussir ! Sens, Valeur, Portée Par efter, le 24/09/2017 à 12:58 Bonjour, Je n'ai pas encore ce travail à faire mais cela va surement venir dans les prochaines semaines donc pourquoi pas s'avancer un peu. La méthode du commentaire d'arrêt : plan, sens, valeur, portée Qu'est-ce qu'un commentaire d'arrêt, qu'est-ce que l'on fait dans un. commentaire de texte droit civil exemple. Il s'agit d'une information qui sert à donner la valeur et la portée du texte. 1. Il me faut ici l'affirmer nettement : je… contrat dit . Plus exactement il doit comporter deux parties principales (le I et le II) qui se subdivisent chacune en deux sous parties (les A et les B). La dernière section de l'article 1195 du Code civil reconnait aux parties le droit de saisir . Login. October 7, 2021 Uncategorized Leave a Comment . Badminton; Fitness; Aerobic; Kid's Corner On peut le rapprocher du commentaire de texte littéraire, excepté que le texte à étudier est l'article lui-même. Montre plus . I. Travail préparatoire II. Valeur de la décision (répond à la question : comment ?) Le commentaire d'arrêt est l'exercice type du juriste. Propositions de corrigé de chaque sujet et commentaires des correcteurs sur le niveau de difficulté des sujets. Les faits et la procédure de l'arrêt Arcelor du 8 février 2007. Enfin . Propositions de corrigé de chaque sujet et commentaires des correcteurs sur le niveau de difficulté des sujets. Les citations doivent donc être pertinentes. Éventuellement, il est possible d'y rajouter une accroche. Nous vous livrons notre méthode pour réussir votre commentaire d'article juridique. Il faut éviter la paraphrase de l'arrêt. On retrouve finalement le fameux triptyque sens-valeur-portée, comme dans le commentaire d'arrêt classique. Expliquer le raisonnement juridique suivi par la Haute juridiction, c'est-à-dire comment de l'application des articles visés elle a pu aboutir à la décision rendue. Le terme « loi » peut prendre deux acceptions : - dans un sens matériel, la loi définie par son contenu, constitue une règle de droit générale, impersonnelle et écrite. Quant à la valeur et à la portée . Je vous propose que vous lisiez d'abord le texte, avant de prendre connaissance du corrigé. La sanction de la faute dommageable : l'obligation de réparation à la charge du responsable,- Conséquence de la faute avec obligation de réparation.B. Autor: Dátum: 15. novembra 2021. portée définition juridique portée définition juridique . Travail préparatoire : 1.- Etablir le plus soigneusement possible la fiche de l'arrêt a.- Faits (tous les faits, rien que les faits) b.- Procédure (le chemin suivi par l'affaire dans la hiérarchie des juridictions. Pour ma part je commence toujours par réunir au brouillon les différents éléments que je souhaite traiter dans mon commentaire, et j'essaie . Un juriste n'est en rien un perroquet savant ou un ordinateur, mais une personne douée de raisonnement. Comprendre ce qui signifie concrètement le tryptique "sens, valeur, portée" Sens de l'arrêt. L'homme se marie alors avec la fille de son ex-femme, issu d'une union précédente. Sommaire Le but du commentaire d'arrêt est de déterminer le sens, la valeur et la portée d'une décision de justice. Il s'agit d' expliciter la façon dont elle a interprété la règle de droit p our trancher le problème de droit qui lui était posé. II.-Le chapitre II du livre II du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1737 est complété par un III, un IV et un V ainsi rédigés : « III.-Le non-respect par l'assujetti de l'obligation d'émission d'une facture sous une forme électronique dans les conditions prévues à l'article 289 bis donne lieu à l'application d'une amende de 15 € par facture, sans que le . Pouvoir souverain d'appréciation : principe. Il y a alors de fortes chances que le meilleur plan soit un plan de type I) Principe / II) Exception. Vous devez réaliser un commentaire d'arrêt en travaux dirigés et votre chargé de TD vous indique qu'il suffit d'en expliquer le sens, la valeur et la portée et vous vous demandez comment faire ? Le commentaire d'article, exercice que vous rencontrerez dès vos premiers pas en études de droit, consiste en l'analyse d'une disposition légale, il se distingue du commentaire d'arrêt, qui est une analyse d'une décision et de sa portée. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, le 8 décembre 2016, évoque cette thématique. Le 16 ème alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement est supprimé. Il faut éviter soigneusement le procédé qui consiste à faire autant de parties qu'il y a d'attendus . 2 e, 19 mars 1997, n° 93-10.914 : à propos de la victime d'un accident refusant des soins de nature à améliorer son état et à réduire, partant, la dette indemnitaire du responsable de cet accident. Il faut apprécier la motivation des juges d'appel et de la Cour de cassation, et montrer pourquoi le pourvoi a été rejeté ou l'arrêt cassé. Il faut toujours garder à l'esprit que l'objectif d'un commentaire d'arrêt est d'apprécier ­juridiquement le sens, la valeur et la portée de la décision étudiée, dans une démarche critique. 12 novembre 1998. . Regarder également les différences de valeur entre la portée organique et la portée payée. Cet arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2003 rendu par la Chambre commerciale, offre un contraste unique avec le principe fondamental de la liberté des négociations en reconnaissant une faute dans la rupture des . Avoir valeur d'exemple. Il s'agit plus précisément d'un commentaire d'un arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Actualités juridiques (7) Bien être étudiant (1) Fiches (3) Humour (1) Mémorisation (36) Méthodologie (67) Motivation (64) Non classé (43 . 2- Le sens de la décision : Le sens de la décision renvoie à la solution adoptée par la juridiction. Elle est donc un peu plus longue que l'introduction d'un commentaire simple. Travailler moins mais mieux. - lorsque l'arrêt ne tranche qu'une question de droit, le plan de son commentaire peut être utilement articulé autour des trois masses de développement que . Ces trois notions forment le contenu du commentaire d'arrêt. A la mort du marié, les consorts . L'explication d'un arrêt consiste à retranscrire le raisonnement suivi par les juges pour rendre leur décision. Le commentaire consiste à analyser un texte, à l'expliquer à le restituer, à en dégager la portée. Montre plus . Article unique. Les citations doivent donc être pertinentes. certain de réussir un « bon » commentaire d'arrêt, i.e. Le recours à ses connaissances extérieures est ici indispensable, il faut évoquer les . La présentation de l'arrêt. - lorsque l'arrêt ne tranche qu'une question de droit, le plan de son commentaire peut être utilement articulé autour des trois masses de développement que sont l'étude de sons sens, de sa valeur et de sa portée. 4 comprendre et analyser un texte . Il faut donc trouver une notion en plus susceptible de constituer la quatrième partie du plan du commentaire d'arrêt. Cette affaire n'avait pas été jugée sans faire grand bruit. Cette simple formule peut vraiment vous aider à approfondir la rédaction de vos devoirs. portée définition juridique portée définition juridique portée définition juridique Méthode utile permettant d'analyser l'arrêt de droit sur 3 points. La méthode pour réussir l'épreuve de droit constitutionnel . Il faut éviter l'exposé théorique. Selon Jacques VOULET, « le commentaire d'un arrêt n'est rien d'autre que la discussion de son sens et de sa portée. Vous trouverez ci-dessous un exemple de commentaire d'arrêt corrigé en droit civil. But du commentaire d'arrêt : Le but du commentaire d'arrêt est de découvrir le sens de la décision, d'en indiquer la valeur et d'en préciser la portée. La méthode sens, valeur, portée du commentaire d'arrêt est le principal conseil donné aux étudiants en droit quand il s'agit d'aborder leur premier exercice de commentaire. Utiliser des solutions de stockage. Les faits de l'arrêt Arcelor sont les suivants : Dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre, la directive 2003/87/CE a mis en place un système d'échange de quotas d'émission de gaz dans la Communauté européenne. Recherche Dissertations; S'inscrire; Se connecter; Contactez-nous; Archives du BAC (37 684) Art (10 572) Biographies (5 999) Divers . Commentaire d'arrêt : Cass. Le plan à suivre est très variable, il sera toutefois en général en 2 ou 3 parties. L'impact du temps sur le prix de l'option est donnée par le Théta. Commentaire d'arrêt société KPMG. salaire vendeur automobile toyota qu est-ce qui déclenche la puberté. Il faut éviter la paraphrase de l'arrêt. • Expliquer le sens de l'arrêt : Le raisonnement juridique des juges ayant rendu la solution - c'est-à-dire la solution de la Cour de cassation, et non pas le raisonnement des juges du fonds et de la Cour d'appel ! La valeur de l'arrêt commentaire de texte droit civil exemple. C'est pourquoi il est proposé d'ôter au principe de précaution sa portée constitutionnelle. Techniques du commentaire. un commentaire qui tout à la fois présente, explique et discute le raisonnement et le choix du juge. Elle correspond à la probabilité d'exercice de l'option pendant sa durée de vie. Lisez ce Divers Commentaire d'arrêt et plus de 266 000 autres dissertation. En ne lisant que les titres des parties et sous-parties, le correcteur doit voir en un coup d'œil quelle a été votre démarche pour répondre à la problématique posée par l'arrêt, et ce autour du triptyque essentiel « sens, valeur et portée » de l'arrêt (retenez le système mnémotechnique « SVP »). horaire train creil saint leu d'esserent; maquillage ninja facile; remplacement poignée de porte locatif; liste des organismes de formation bafa; type de serrure porte intérieure; recette poulet pesto rosso . Commentaire de Texte. Aussi, est-elle désormais totalement déconnectée des autres fondements juridiques auxquels elle était traditionnellement rattachée. Caractère, qualité de ce qui est désiré, estimé parce que donné et jugé comme objectivement désirable ou estimable. - lorsque l'arrêt ne tranche qu'une question de droit, le plan de son commentaire peut être utilement articulé autour des trois masses de développement que sont l'étude de sons sens, de sa valeur et de sa portée. Or, l'article L80A du Livre des procédures fiscales pose le principe de l'opposabilité à l'administration de sa . Un document de portée générale, émanant d'une autorité publique et susceptible d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de le mettre en oeuvre, ne peut légalement ni fixer une règle nouvelle entachée d'incompétence, ni comporter une interprétation du droit positif qui en méconnaît le sens et la portée . Travaillée . La structure du commentaire. IL est surtout un exercice de critique historique et à cet effet il est très essentiel pour la formation d'historien. En ce qui concerne le plan, justement, chacun a sa petite méthode pour en dégager un. Concept, notion de valeur; valeur de la morale, du beau, du bien, du juste; valeur de la science, du . La méthode CMR au prix d'un repas ! Pour ce faire, elle édicte des Recommandations, des règles d'éthique qui ont pour objectif, toujours en accord avec l'interprofession (agences, annonceurs et supports de diffusion), d'encadrer des pratiques, d'expliciter des règles de droit . Définition valeur temps. Exemple de sujet de commentaire de texte (droit constitutionnel) Commentez l'article 25 suivant de la Constitution ivoirienne du 3 novembre 1960. Catégories. Les articles suivants peuvent vous intéresser : Les infractions de droit commun : définition de l'infraction et éléments Exemple de commentaire d'article - L'article 121-3 du Code pénal Cours de droit - Le double degré de juridiction en matière pénale La règle Nullum crimen, nulla poena sine lege : le principe de légalité criminelle Dissertation juridique - L'intime conviction du juge Il faut comprendre que la Cour de cassation justifie toujours s es décisions. C'est dans ce sens que la Constitution . Parfois vous avez un attendu de principe qui peut vouloir signifier que c'est un arrêt de principe. October 7, 2021 Uncategorized Leave a Comment . Sans oublier. Il est vrai que cela revient . Si vous payez pour booster vos contenus via la publicité Facebook, vous devrez établir un différentiel entre organique et payé et aussi entre sponsorisation auprès de fans acquis et non fans.. Parmi les objectifs définis il suffira alors de calquer chacun d'eux sur les interactions Facebook . Ce qui consiste à : - en restituer clairement le sens ; - à en déterminer la portée ; - et à en discuter la valeur, L'arrêt Manoukian est un arrêt majeur du droit des obligations, car il a consacré la rupture abusive des pourparlers. En l'espèce, un homme se marie avec une femme, au bout de 16 années de mariage ils divorcent. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE. Activités . Info. Prov.Lualaba, vendredi 18/09/20: 103 cas; 40 dilala; 33 fungurume; 11 manika; 12 kanzeze; 2 lualaba; 2 sandoa; 1 kapanga; 2 à déterminer; 6 décès De telles notes sont publiées par les « arrêtistes », entendez : les commentateurs d'arrêts, dans les grands recueils de jurisprudence (Recueil Dalloz, Semaine juridique, par exemple) à la suite des décisions rapportées. Lara Fabian Discographie, Les Votes Des Joueurs Pour The Best, Hôtels Charlevoix Québec, Brigitte Bardot Jeune, Code Postal Lanester, , Les Votes Des Joueurs Pour The Best, Hôtels Charlevoix Québec, Brigitte Bardot Jeune, Code Postal Lanester, Le droit de propriété privée bénéficie d'un niveau élevé de protection constitutionnelle. 1 commentaire sur "Arche Hybride - Gestion des sens de portée des dalles 100% - 0%" 2 juillet 2020 à 10 h 03 min Juste pour dire qu'un lien de vidéo aurait été plus explicite; on n'a tout de même compris, ne vous inquiétez pas pour ça Équivalence: avoir la même fonction, la même fin que. A. L'augmentation des pouvoirs de gestion de l'usufruitier et de ses obligations, au détriment de ceux du nu-propriétaire : Le portefeuille de valeurs mobilières est une universalité que l . Le commentaire d'arrêt, tout comme la dissertation, n'est en ce sens pas une récitation du cours. Les connaissances sont ici au service de l'explication du raisonnement et de la solution retenue par le juge administratif. II.A.) Méthode commentaire d'arrêt droit. Grâce à cet article, vous allez beaucoup mieux comprendre la méthode du commentaire d'arrêt (le plan, le sens, la valeur et la portée). Cette fiche d'arrêt doit suivre plusieurs étapes essentielles que sont : L'accroche. Il s'agit de ce fait d'un exercice destiné à donner le sens et la portée d'un texte, de développer et approfondir à l'aide de connaissances acquises les idées qui sont contenues dans le texte à commenter. S'incrire; Mot de passe de oublié? Merci infiniment pour cette aide précieuse.Commentaires sur une « méthode sur le commentaire d'arrêt », et les commentaires qu'elle a suscités. L'introduction du commentaire d'arrêt : la fiche d'arrêt. Bref vous ne pouvez pas deviner la portée d'un arrêt si vous ne connaissez pas le domaine dans lequel il intervient. Vous êtes au bon endroit ! - lorsque l'arrêt ne tranche qu'une question de droit, le plan de son commentaire peut être utilement articulé autour des trois masses de développement que sont l'étude de sons sens, de sa valeur et de sa portée. L'obligation générale d'information a été consacrée par le législateur à l'article 1112-1 du Code civil, de sorte qu'elle dispose d'un fondement textuel qui lui est propre. En revanche on ne doit pas trouver des titres du type « Sens », « Valeur », « Portée », l'intitulé de la partie ne doit pas être générique, si le plan peut être appliqué à n'importe quel arrêt c'est qu'il n'est pas bon. Sans faire de paraphrase, il s'agit de présenter au lecteur ce que dit la décision, quels sont les fondements retenus par le juge pour prendre cette solution, et que veut dire le juge par . Son auteur — quoique d'aucuns le contesteraient — ne raconte pas d . Mais avec le sens, la valeur, et la portée, on se trouve devant une problématique. La valeur temps d'une option correspond à l'écart entre le prix de l'option (la prime) et la valeur intrinsèque. L'essence même du travail de l'ARPP est d'œuvrer en faveur d'une publicité loyale, véridique et saine dans l'intérêt de tous. C'est tout l'objet de cet article. Parfois la divergence des deux solutions ne sera qu'apparente, un arrêt pouvant consacrer un principe, l'autre une exception à ce principe. « Le Conseil d'Etat consacre solennellement le principe de sécurité juridique ». Article précédent Méthode Sens, Valeur, Portée du commentaire d'arrêt en droit; La méthode CMR à petit prix. Dans cet article, je vais vous expliquer avec des exemples très concrets : ce que les termes "sens, valeur, portée" signifient; En 2001 à la demande de la République de Côte d'Ivoire, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage rendait l'Avis n°001/2001/EP du 30 avril 2001 dans lequel elle donnait son point de vue sur le sens des dispositions de l'article 10. Édouard Balladur avait déclaré que la . II.1 - Une protection différenciée selon la nature de l'atteinte. La notion de doctrine administrative désigne les commentaires émis par l'administration elle-même, qui font office d'éclaircissements essentiels à la bonne application et à la pratique uniforme du droit fiscal. L'objet du commentaire d'arrêt est l'explication et l'appréciation de la solution donnée dans l'arrêt. Bonne lecture! L'article 10 faisait partie en 1993 avec l'article 9 du Traité [], des articles dont la rédaction rendait l'interprétation difficile. Conception du plan Il s'agit de rédiger ce que l'on appelle une « note de jurisprudence ». Il faut éviter l'exposé théorique. Commentaire d'article de 2 pages en autres droits : Méthodologie du commentaire d'article juridique. II.2 - La protection constitutionnelle en cas de privation du droit de propriété. On n . Ainsi, avez-vous des petites "astuces" pour trouver le sens, la valeur et la portée d'une arrêt ? Prov.Lualaba, vendredi 18/09/20: 103 cas; 40 dilala; 33 fungurume; 11 manika; 12 kanzeze; 2 lualaba; 2 sandoa; 1 kapanga; 2 à déterminer; 6 décès La valeur temps est toujours positive. C. Le plan du commentaire d'arrêt : comment classer ces différents éléments dans vos sous-parties ? Fiche Arrêt Sens Valeur Portée Page 7 sur 50 - Environ 500 essais Méthodologie commentaire d'arrêt 2381 mots | 10 pages . Commentaire d'article de 2 pages en autres droits : Méthodologie du commentaire d'article juridique. En ce qui concerne, la répartition de ces masses à l'intérieur des parties et des sous-parties de votre plan, une règle s'impose : l'explication du sens de la décision doit être effectuée dans la première partie du commentaire. Info. L'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette de la base d'imposition par rapport à celle de l'année précédente multipliée selon les cas, par le coefficient de majoration forfaitaire annuel défini à l'article 1518 bis du CGI ou par le coefficient de mise à jour annuelle des valeurs locatives résultant de l'application des dispositions des I et IV de l'article 1518 ter . Fiche Arrêt Sens Valeur Portée Page 7 sur 50 - Environ 500 essais Méthodologie commentaire d'arrêt 2381 mots | 10 pages . Méthode Sens, Valeur, Portée du commentaire d'arrêt en droit; La méthodologie du cas pratique en droit; Mentions; Accueil; Par où commencer en droit en tant qu'étudiant ? Importance, portée d'une chose. Mes voisins de droit administratif, au sein de droit-commun, ont par la plume de leur plus actif contributeur actuel, Alexandre Ciaudo, publié une « méthode du commentaire d'arrêt ». Chaque juge du fond apprécie, ainsi, la valeur et la portée des constatations, des énonciations des parties ainsi que des éléments de preuve soumis au débat. Nicolas Boileau. Voilà comment s'intitulait le communiqué de presse qui suivit la décision de l'assemblée plénière du Conseil d'Etat du 24 mars 2006 société KPMG. La difficulté réside tout d'abord dans le fait que le texte à analyser est un texte bien particulier. ne me parait pas rentrer dans le cadre du sujet.I. Aussi, une décision a-t-elle été analysée et le problème juridique posé, on va pouvoir réellement "commenter" la décision, c'est-à-dire la discuter. 2 e, 19 mars 1997, n° 93-10.914 : à propos de la victime d'un accident refusant des soins de nature à améliorer son état et à réduire, partant, la dette indemnitaire du responsable de cet accident. Comme le souligne très justement Alexandre Ciaudo, « Vous . Les 12 valeurs du Service (ci-dessous) The 6th Diamond (Mystique, engagement émotionnel et fonctionnel) The employee Promise ( […]En appliquant les principes de confiance, d'honnêteté, de respect, d'intégrité et d'engagement, nous encourageons et optimisons le talent au profit de chaque individu et de l'entreprise. L'intérêt du SVP : Sens, Valeur & Portée dans la compréhension et rédaction de votre commentaire d'arrêt en droit. MÉTHODE : SENS / VALEUR / PORTÉE D'UN ARRÊT I - Le sens de la décision à travers le commentaire d'arrêt : Il s'agit d' expliquer le raisonnement de la juridiction qui a rendu la décision, expliquer la solution de la Cour de cassation. Ci après le texte complet de la pièce accessible en lecture ou en téléchargement au format PDF . Travail préparatoire : 1.- Etablir le plus soigneusement possible la fiche de l'arrêt a.- Faits (tous les faits, rien que les faits) b.- Procédure (le chemin suivi par l'affaire dans la hiérarchie des juridictions. Enfin . "Avant donc que d'écrire, apprenez à penser.". Elle a un caractère normatif ; la loi dispose ; - dans un sens formel, la loi est définie par l'organe qui l'élabore. Il est donc libre de privilégier des considérations extra-juridiques, de nature sociale, économique ou morale notamment. A quelles questions faut-il trouver la valeur La Cour de cassation pose les principes de ce nouvel équilibre dont il y a lieu d'apprécier la portée, notamment vis à vis des tiers (B). L'objet du commentaire d'arrêt est l'explication et l'appréciation de la solution donnée dans l'arrêt. Ainsi, ils ne sont pas présents à votre domicile et ne risquent pas de disparaître en cas de cambriolage ou d'être détériorés ou perdus en cas d'incendie ou d'inondation. II.3 - La protection constitutionnelle des atteintes à l'exercice du droit de propriété. Méthode Sens, Valeur, Portée du commentaire d'arrêt en droit; La méthodologie du cas pratique en droit; Mentions; Rechercher : Accueil; Méthodologie; Mémorisation; Comment réussir mon année de droit ? But du commentaire d'arrêt : Le but du commentaire d'arrêt est de découvrir le sens de la décision, d'en indiquer la valeur et d'en préciser la portée. Exemple de sujet de commentaire de texte (droit constitutionnel) Commentez l'article 25 suivant de la Constitution ivoirienne du 3 novembre 1960. Prémices du principe : Civ.

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